Règlement - Le Ticket Dort

R ÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « LE TICKET DORT »

ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU

La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°508 353 299, dont le siège social est situé au 49-51, Rue Vivienne 75002 Paris (ci-après dénommée « BMG » ou la « Société Organisatrice ») organise, en partenariat avec la société GOLDEN CHILD, S.A.R.L. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°792 942 674, dont le siège social est situé au 8 rue de l’homme Armé – 31000 Toulouse (ci-après « GOLDEN CHILD »), un jeu-concours avec obligation d’achat, intitulé « Le Ticket dort » (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu consiste en l’insertion de 10 Tickets dorés nommés les « Ticket dort », numérotés de 1 à 10, (ci-après le(s) « Ticket(s) »), au sein des conditionnements de 10 Supports Physiques, tels que définis ci-après, contenant le Premier Album de McFly & Carlito intitulé « Notre Meilleur Album » (ci-après désigné « l’Album »).

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») définit les règles applicables à ce Jeu.

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), de GOLDEN CHILD et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.

La qualité de Gagnant au sens des présentes ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent Règlement.

ARTICLE 3 : DURÉE

Le Jeu commencera à compter de la sortie commerciale de l’Album en France Métropolitaine, à savoir le 10 décembre 2021, et durera jusqu’à la découverte du dixième et dernier Ticket, annoncée par la Société Organisatrice et/ou GOLDEN CHILD et/ou McFly & Carlito sur leurs réseaux sociaux.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU

Pour participer au Jeu et tenter de gagner un Lot, en complément des conditions définies à l’article 2 ci-dessus, le participant (ci-après le(s) « Participant(s) ») doit avoir acheté, en France métropolitaine, en magasin ou en ligne, un support physique Compact Disc (ci-après le « CD ») de l’Album de McFly & Carlito défini à l’article 1 des présentes ou un coffret incluant le CD de l’Album et des figurines de McFly & Carlito (ci-après « la Box »). Le CD et la Box sont indistinctement nommés ci-avant et ci-après les « Supports Physiques ».

ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS

Seront déclarés Gagnants les Participants qui trouveront au sein du Support Physique qu’ils ont acquis un des dix Tickets d’or portant les mentions « Le Ticket dort » et « Bravo tu as gagné » (ci-avant et ci-après désignés les « Gagnants »).

Les Gagnants devront, dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’achat de l’Album, avoir informé la Société Organisatrice de la découverte du Ticket en respectant la procédure suivante :

Prendre connaissance des dispositions du présent Règlement de Jeu accessible à l’URL suivante : https://mcflyetcarlito.store/pages/reglement-le-ticket-dort (ci-après désignée la « Page »). L’URL de la Page figure sur les Tickets, et le code-barre dit « QR Code » reproduit sur les Tickets renvoie également vers celle-ci ;

Notifier la Société Organisatrice de la découverte du Ticket par courrier postal à l’adresse de BMG figurant en en-tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse mail suivante : ticketdort@gmail.com. En cas d’achat du Support Physique par internet, l’adresse de courrier électronique utilisée par le Gagnant pour notifier la Société Organisatrice devra être celle précédemment utilisée pour l’achat, et elle devra le cas échéant figurer sur toute notification par courrier postal.

La notification faite par le Gagnant devra inclure cumulativement :

Une version PDF scannée ou copie papier du Ticket découvert par le Participant ;
En cas d’achat du Support Physique en magasin : des versions PDF scannées ou copies papiers du ticket de caisse ainsi que du ticket de paiement lié à l’achat du Support Physique ;
En cas d’achat du Support Physique effectué par internet : le n° de commande figurant sur le mail de confirmation reçu par le Participant suite à l’achat ou une copie papier du mail de confirmation faisant figurer ledit n° de commande ;
Les renseignements personnels suivants (ci-après les « Coordonnées ») : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email et numéro de portable. Pour les Gagnants mineurs, devront également figurer les Coordonnées de ses représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale.

A défaut de notification par le Gagnant à la Société Organisatrice dans le délai de 6 (six) mois prévu ci-dessus, il sera considéré comme ayant renoncé à son gain, et le gain restera la propriété de la Société Organisatrice.

Pas de limites de participations par Participant.

Les frais de notification par courrier postal pourront être remboursés au Gagnant sur la base du tarif « lettre verte » moins de 20 grammes en vigueur à la date d’expédition, sur demande écrite envoyée à l’adresse postale de BMG figurant en en-tête des présentes ou à l’adresse mail suivante : ticketdort@gmail.comau plus tard 3 (trois) mois après la date de réception de la notification par BMG. Cette demande de remboursement devra contenir les Coordonnées du Gagnant, le n° du Ticket concerné, ainsi qu’un RIB ou RIP. Le remboursement sera effectué par virement unique dans un délai de 3 (trois) mois après réception de la demande de remboursement.

Toute notification comportant des Coordonnées inexactes, incomplètes ou mensongères sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent Règlement.

Toute déclaration mensongère entraîne la non attribution des Lots éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice aurait reçu plusieurs courriers postaux et/ou électronique pour le même Ticket, elle se réserve le droit de demander un envoi postal suivi du Ticket original pour vérification de la qualité de Gagnant à l’adresse de BMG figurant en en-tête des présentes. Les frais d’envoi du Ticket original pourront être remboursés au Gagnant sur la base du tarif « lettre suivie » moins de 20 grammes en vigueur à la date d’expédition, sur demande écrite envoyée à l’adresse postale de BMG figurant en en-tête des présentes ou à l’adresse mail suivante : ticketdort@gmail.com au plus tard 3 (trois) mois après la date de réception du Ticket original par BMG. Cette demande de remboursement devra contenir les Coordonnées du Gagnant, le n° du Ticket concerné, ainsi qu’un RIB ou RIP. Le remboursement sera effectué par virement unique dans un délai de 3 (trois) mois après réception de la demande de remboursement.

ARTICLE 6 : LOTS

Les Lots déterminés par la Société Organisatrice, incessibles et intransmissibles, sont les suivants pour chacun des 10 Gagnants :

Des places de concert dites « full life » pour deux personnes leur permettant d’assister autant de fois que souhaité à tout concert (hors festival) de Mcfly & Carlito durant toute leur carrière musicale, dans le respect des modalités de réservation transmises par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires en temps utiles, notamment le tourneur de Mcfly & Carlito ;
1 (une) nuit dans un hôtel 5 (cinq) étoiles (1 chambre 1 lit double ou 2 lits simples, petit-déjeuner inclus) ;
1 dîner ou déjeuner chez David COSCAS, membre du groupe McFly & Carlito ;
Le jeu de société « Bonsoir ! Le jeu de McFly & Carlito » ;
Le livre "Le dictionnaire moderne" de McFly & Carlito.

(ci-après désignés indistinctement les « Lots »).

Les Lots sont cumulatifs. Ils sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des Gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leurs contre-valeurs en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise et la jouissance des Lots sont donnés en temps utiles aux Gagnants, étant d’ores et déjà précisé que tout Gagnant mineur devra obligatoirement être accompagné aux concerts par l’un de ses représentants légaux ayant autorité parentale ou par toute personne majeure dûment autorisée par écrit par le ou les représentants légaux ayant autorité parentale.

L'empêchement du Gagnant de bénéficier, en tout ou partie, des Lots attribués et déterminés dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.

Il est précisé que les Lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice et de GOLDEN CHILD qui sont seules habilitées à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.

Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance d’un de ses partenaires éventuel responsable de la fourniture des Lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les Lots manquants par des Lots de valeurs équivalentes.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice, de GOLDEN CHILD et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance des Lots pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt des Gagnants. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance de l’un ou plusieurs des Lots à une date ultérieure ;
Remplacer un ou plusieurs Lots par un ou plusieurs autres lots de valeur équivalente ;
Annuler un ou plusieurs des Lots si aucune autre solution n’est envisageable.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DÉLIVRANCE DES LOTS

La délivrance des Lots est subordonnée à l’authenticité du Ticket qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie ou fraude.

Chaque Gagnant sera informé par courrier électronique de la reconnaissance de sa qualité de Gagnant, conformément à l’article 5 du présent Règlement, et des modalités de remise et jouissance des Lots, à l’adresse électronique indiquée dans ses Coordonnées, dans un délai de 30 (trente) jours après réception par la Société Organisatrice de la notification adressée par le Gagnant.

Les Lots constitués par le jeu de société et le livre seront envoyés par la Société Organisatrice ou GOLDEN CHILD au plus tard 60 (soixante) jours à partir de la date d’envoi du courrier électronique adressé par la Société Organisatrice au Gagnant en réponse à sa notification, par colissimo suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de livraison des Lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.

La Société Organisatrice et GOLDEN CHILD ne sont pas responsables de la perte des Lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants. Le cas échéant, il appartient au Gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le ou les Lot(s) lui a/ont été remis par l’un ou l’autre.

En règle générale, les Lots envoyés mais non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en dehors des cas de refus exprès et motivé(s) du pli ou du colis) reviennent définitivement à la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice ou GOLDEN CHILD.

Selon la nature des Lots, le Gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier. Dans le cas contraire, il perd la qualité de Gagnant.

ARTICLE 8 : GARANTIES - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société Organisatrice et de GOLDEN CHILD ne saurait être retenue si une personne :

Ne pouvait notifier la Société Organisatrice dans les conditions visées à l’article 5 ;
Fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir les Lots éventuellement attribué ;
Ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier des Lots.

La Société Organisatrice et GOLDEN CHILD ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :

de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants ou Gagnants ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de la Page empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de la perte du Ticket, de toute facture, ticket de paiement, courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à tout terminal informatique ou électronique d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de notifier la Société Organisatrice ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice et GOLDEN CHILD ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’achat du Support Physique, la participation au Jeu et la connexion à la Page de toute personne se fait sous son entière responsabilité.

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec la notification du Gagnant, l’achat de son Support Physique, et l’utilisation de la Page.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

La Société Organisatrice et GOLDEN CHILD ne peuvent être tenues pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique ou postal, des courriels ou courriers postaux ne lui sont pas parvenues.

La Société Organisatrice et GOLDEN CHILD ne peuvent être tenues pour responsables pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des Lots ou des courriers postaux.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse de BMG indiquée en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : ticketdort@gmail.comau plus tard 3 (trois) mois après la date d’annonce par la Société Organisatrice de la découverte du dixième et dernier Ticket. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.

Si les Coordonnées communiquées par le Gagnant ne permettent pas de lui confirmer sa qualité de Gagnant ou de le lui faire parvenir les Lots, il perd la qualité de Gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, par création de faux Tickets, ou lors de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENTS

Les notifications étant réputées effectuées par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel, il n’y aura pas de remboursement des frais de participation à l’exception de ceux expressément visés aux articles 5 et 12.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice (ou GOLDEN CHILD ou toute filiale ou prestataire technique désigné par la Société Organisatrice) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les Gagnants, telles que leurs Coordonnées, sans que ces informations soit exhaustive.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :

la détermination des Gagnants ;
l’information des Gagnants ;
l'attribution ou l’acheminement des Lots ;
la gestion des contestations et réclamations ;
la gestion des demandes de remboursement dans le cadre des dispositions des articles 5 et 12.

A défaut de quoi la notification du Gagnant ne pourra être prise en compte.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’exécution du Jeu et des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel sont destinées à BMG et pourront être transmises à un prestataire assurant la vérification des gains, l’envoi ou la remise des Lots, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Participants est la Société Organisatrice.

Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 (trois) ans à compter de l’envoi desdites données, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation. Néanmoins, ces données feront l’objet d’un archivage électronique et seront conservées avant suppression pendant la durée de prescription légale à des fins de conservation de la preuve de la participation des participants, de la notification des Gagnants, et de l’envoi des Lots.

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant. Le Participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après son décès.

Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : data-protection@bmg.com. La Société Organisatrice est, dans ce cadre, susceptible de demander au Participant de prouver son identité.

ARTICLE 12 : FORMALITÉS RELATIVES AU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Participant au présent Règlement dans son intégralité. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également des Lots lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Le présent Règlement est disponible à l’adresse URL suivante : https://mcflyetcarlito.store/pages/reglement-le-ticket-dort.

L’adresse URL du Règlement figure sur les Tickets et est également accessible via le QR Code reproduit sur les Tickets.

Ce Règlement est déposé à l’étude de Leroi & Associés, huissiers de justices, 6 place Tristan Bernard, 75017 Paris.

Une copie électronique ou papier du présent Règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse de BMG figurant en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : ticketdort@gmail.com.

Les frais d’envoi postal de la demande de Règlement seront le cas échéant remboursés au tarif lent moins de 20 grammes en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS

Les Gagnants (et leurs représentants légaux le cas échéant) autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice, GOLDEN CHILD et les artistes McFly & Carlito, à utiliser et diffuser leur nom et prénom à des fins d’information des autres Participants, notamment via les réseaux sociaux de la Société Organisatrice, de GOLDEN CHILD et de McFly & Carlito, ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois après l’annonce par la Société Organisatrice de la découverte du dixième et dernier Ticket, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les Lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice et GOLDEN CHILD d’informer les autres Participants des Gagnants du Jeu. Les Gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Règlement de jeu.

La diffusion du nom, prénom et de l’image des Gagnants sur les sites internet et réseaux sociaux de la Société Organisatrice, notamment à l’occasion de la jouissance des Lots impliquant leur présence physique, sera autorisée par le biais de la signature d’une autorisation de cession de doits à l’image en bonne et due forme.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent Règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.